Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne / Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise / Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés coopératives ouvrières de production

Article R442-29 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version12/04/1995

Version03/08/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 67-693 1967-04-17, Décret 67-1112 1967-12-19 ART. 30, Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 34 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R3323-11 (V)

Entrée en vigueur le 3 août 2001

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 3 () JORF 3 août 2001

Modifié par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 3 août 2001

Les accords conclus au sein des sociétés coopératives ouvrières de production peuvent prévoir que l'emploi de la réserve spéciale de participation en parts sociales, quelle que soit la forme juridique de la société, est réservé aux associés qui sont employés dans l'entreprise.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 3 () JORF 3 août 2001
Modifié par :	Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 3 août 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 16 novembre 2018, n° 17/04884

Confirmation

[…] Attendu que l'accord de participation mentionne qu'il a été conclu conformément aux dispositions des articles L 442-1 à L 442-14 et R 442-1 à R 442-29 du code du travail ; […]

Participation·
Discrimination syndicale·
Prime·
Impôt·
Bénéfice·
Réserve spéciale·
Titre·
Déficit·
Resistance abusive·
Accord

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).