Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises / Section 4 : Dispositions diverses

Article R442-32 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Décret 67-1112 1967-12-19 ART. 32

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les tribunaux mentionnés a l'alinéa 3 de l'article L. 442-13 et à l'article L. 442-14 sont les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n. 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n. 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la Cour d'appel en matière civile ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 18 juillet 1987
Abrogé par :	Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 47 (P) JORF 18 juillet 1987

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1989, 87-41.718, Inédit

Rejet

[…] selon le pourvoi, que les litiges relatifs à la participation des salariés aux bénéfices des entreprises relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d'instance ou de grande instance ; qu'en se déclarant néanmoins compétent, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 442-13, alinéa 3, et R. 442-32 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile qu'en matière prud'homale, […]

Litiges mis à l'occasion du contrat de travail·
Contrat de travail, rupture·
Cause réelle et sérieuse·
Compétence matérielle·
Licenciement·
Faute grave·
Prud'hommes·
Compétence·
Salariée·
Motivation

2. Cour d'appel de Rouen, 3 avril 1996, n° 94/04185

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'en application des articles L 442-1 à L 442-17 et R 443-1 à R 442-32 du Code du Travail les décembre 1975 Stés BENEDICTINE ont signé le 29 un accord de participation avec les représentants de leurs

Avoué·
Avocat·
Réserve spéciale·
Distillerie·
Région·
Participation des salariés·
Syndicat·
Entreprise·
Redressement·
Bénéfice

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1977, 76-40.880, Publié au bulletin

Cassation

Suivant les articles L 442-13, paragraphe 3, et R 442-32 du Code du travail, les litiges relatifs à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises sont, à l'exception de ceux qui portent sur le montant des salaires ainsi que sur le calcul de la valeur ajoutée, de la compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance. Il en résulte que le Conseil de prud"hommes est incompétent pour statuer sur les sommes dues à un salarié au titre de l'intéressement.

Participation des salariés aux fruits de l'entreprise·
Clause imposée par la réorganisation de l'entreprise·
Refus d'un salarié de s'y conformer·
Clause imposée à tout le personnel·
Réorganisation de l'entreprise·
Clause de non concurrence·
Cause réelle et sérieuse·
Compétence prud"homale·
2) contrat de travail·
Compétence matérielle

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