Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises / Section 6 : Dispositions particulières aux entreprises publiques et aux sociétés nationales
Article R442-40 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
a) Les entreprises publiques et sociétés nationales inscrites sur la liste annexée au présent chapitre ;
b) Les entreprises publiques et sociétés nationales dont une ou plusieurs des entreprises publiques ou sociétés nationales inscrites sur la liste annexée au présent chapitre détiennent plus de la moitié du capital social.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2007, n° 06/05666
[…] Cette obligation résulte de l'application de ces dispositions et la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a ordonné aux sociétés AMADEUS V SERVICE SA et AMADEUS V SNC pour 2005 et les années suivantes de remettre aux salariés la fiche prévue par l'article R 442-40 du code du travail.
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