Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise
Article R443-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 1995
Est créé par : Décret 95-377 1995-04-11 art. 17 IV JORF 12 avril 1995
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] L'article L. 443-2 du code du travail prévoit : […] Enfin, l'article R. 443-3 du même code dispose que :
Lire la suite…- Accident du travail·
- Lésion·
- Assurance maladie·
- Trouble·
- Victime·
- Sécurité sociale·
- Lien·
- Causalité·
- Sécurité·
- Consolidation
[…] L'article L. 443-2 du code du travail prévoit : […] Enfin, l'article R. 443-3 du même code dispose que :
Lire la suite…- Accident du travail·
- Lésion·
- Consolidation·
- Expertise médicale·
- Victime·
- Risque professionnel·
- Sécurité sociale·
- Certificat médical·
- Assurance maladie·
- Médecin
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 08-44.058, Inédit
[…] alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3332-1 et R. 3332-9 du code du travail qu'un plan d'épargne d'entreprise peut recueillir des versements volontaires ; que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a affirmé péremptoirement qu'elle avait opté depuis 2003 pour le versement d'une partie de la prime saisonnière en brut, […] ALORS en tout état de cause QU'il résulte de la combinaison des articles L.443-1 alinéa 1 (devenu L.3332-1) et R.443-3 (devenu R 3332-9) du Code du travail qu'un plan d'épargne entreprise peut recueillir des versements volontaires ; que, pour débouter l'exposante de sa demande, […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Reclassement·
- Code du travail·
- Résultat·
- Salariée·
- Compétitivité·
- Épargne·
- Comptable·
- Abondement·
- Prime