Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre III : Plan d'épargne d'entreprise / Section 1 : Dispositions générales

Article R443-5 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version12/04/1995

Version03/08/2001

Version08/05/2004

Version26/10/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 68-528 1968-05-30 ART. 5, Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 40 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R3332-16 (V), Code du travail - art. R3332-15 (V), Code du travail - art. R3333-5 (V), Code du travail - art. R3332-17 (V), Code du travail - art. R3332-14 (V)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les sommes versées par les salariés en application d'un plan d'épargne d'entreprise, les sommes complémentaires que l'entreprise s'est engagée à verser, ainsi que les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux fruits de l'expansion et affectées à la réalisation de ce plan doivent, dans un délai maximum de quinze jours à compter respectivement de leur versement ou de la date à laquelle elles sont dues, être employées à l'acquisition d'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou versées au dépositaire des avoirs d'un fonds commun de placement.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 18 juillet 1987
Abrogé par :	Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 47 (P) JORF 18 juillet 1987

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1. Les objectifs de l’épargne salarialeAccès limité

Le Moniteur · 21 juillet 2005

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 8 décembre 2011, 09PA05762, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Rejet

[…] Lorsque tout ou partie de l'épargne recueillie par le plan est destinée à être consacrée à l'acquisition de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens de l'article L. 444-3, l'institution d'un fonds commun de placement n'est pas obligatoire (…) ; qu'enfin, les articles R 443-4 et R 443-5 du code du travail alors en vigueur, disposaient respectivement que : Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, les sommes complémentaires versées par l'entreprise, […]

Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
Impôts sur les revenus et bénéfices·
Revenus et bénéfices imposables·
Contributions et taxes·
Règles particulières·
Revenus distribués·
Avoir fiscal·
Épargne·
Plan·
Entreprise

2. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 8 décembre 2011, 09PA05725, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Rejet

[…] Lorsque tout ou partie de l'épargne recueillie par le plan est destinée à être consacrée à l'acquisition de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens de l'article L. 444-3, l'institution d'un fonds commun de placement n'est pas obligatoire ; qu'enfin, les articles R 443-4 et R 443-5 du code du travail alors en vigueur, disposaient respectivement que : Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, les sommes complémentaires versées par l'entreprise, […]

Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
Impôts sur les revenus et bénéfices·
Revenus et bénéfices imposables·
Contributions et taxes·
Règles particulières·
Revenus distribués·
Avoir fiscal·
Épargne·
Plan·
Impôt

3. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 8 décembre 2011, 09PA05724, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Rejet

[…] Lorsque tout ou partie de l'épargne recueillie par le plan est destinée à être consacrée à l'acquisition de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens de l'article L. 444-3, l'institution d'un fonds commun de placement n'est pas obligatoire (…) » ; qu'enfin, les articles R 443-4 et R 443-5 du code du travail alors en vigueur, disposaient respectivement que : " Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, les sommes complémentaires versées par l'entreprise, […]

Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
Impôts sur les revenus et bénéfices·
Revenus et bénéfices imposables·
Contributions et taxes·
Règles particulières·
Revenus distribués·
Avoir fiscal·
Épargne·
Plan·
Entreprise

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