Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise

Article R443-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version12/04/1995

Version03/08/2001

Version26/10/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 43 (T), Décret 68-528 1968-05-30 ART. 8

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R3332-13 (V), Code du travail - art. R3332-12 (V)

Entrée en vigueur le 12 avril 1995

Est créé par : Décret 95-377 1995-04-11 art. 17 IV JORF 12 avril 1995

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les sommes attribuées au titre de l'intéressement que les salariés souhaitent affecter à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise doivent être versées dans ce plan dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.

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Entrée en vigueur le 12 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-377 1995-04-11 art. 17 IV JORF 12 avril 1995
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Commentaire • 1

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1. Les objectifs de l’épargne salarialeAccès limité

Le Moniteur · 21 juillet 2005

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Versailles, 20 novembre 2012, n° 0807662

Rejet

[…] Il fait valoir qu'il résulte des dispositions du 18° de l'article 81 du code général des impôts et de l'article R. 443-8 du code du travail que le bénéficiaire d'une prime d'intéressement ne peut bénéficier d'aucune exonération si cette prime n'est pas versée dans les quinze jours suivant sa perception sur le plan d'épargne d'entreprise ; qu'en l'espèce, ce versement aurait dû intervenir au plus tard le 4 avril 2004 ; que la requérante a produit spontanément, […]

Intéressement·
Prime·
Impôt·
Plan·
Revenu·
Entreprise·
Versement·
Attestation·
Épargne salariale·
Employeur

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Document parlementaire • 0

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