Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 2 : Conseil supérieur de la participation
Article R444-2-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version12/04/1995
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Version03/08/2001
Entrée en vigueur le 12 avril 1995
Est créé par : Décret n°95-378 du 11 avril 1995 - art. 1 () JORF 12 avril 1995
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le vice-président du Conseil supérieur de la participation est nommé par le ministre chargé du travail parmi les personnalités mentionnées au 6° de l'article R. 444-2-1.
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