Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 2 : Conseil supérieur de la participation
Article R444-2-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version12/04/1995
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Version03/08/2001
Entrée en vigueur le 12 avril 1995
Est créé par : Décret n°95-378 du 11 avril 1995 - art. 1 () JORF 12 avril 1995
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la participation sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour peuvent être, le cas échéant, alloués aux membres du conseil ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article R. 444-2-6 dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
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