Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne / Chapitre III : Plans d'épargne salariale
Article R443-8-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est créé par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 4 () JORF 3 août 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'évaluation doit être effectuée par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise. Il est, en outre, procédé à une évaluation à dire d'experts au moins tous les cinq ans.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 08/05951 […] Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. […] Elle expose cependant que La Française des Jeux, qui a bien ordonné le transfert des parts dès le 4 juin 2004, a préconisé d'en différer l'estimation de la valeur liquidative à la date du dépôt d'un rapport d'expert désigné par application des dispositions de R 443-8-1 du code du travail.
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[…] qu'elle a procédé à une comparaison de la valeur ainsi obtenue avec une seconde méthode de valorisation reposant sur l'application d'un coefficient de 1,5 au chiffre d'affaires prévisionnel récurent de cette société et d'un coefficient de 1 au chiffre d'affaire ponctuel de celle-ci, donnant une valeur de 299 euros par action ; […] confirmée par le rapport du commissaire aux comptes du groupe LEK sur le contrôle de l'évaluation des titres LEK M&A détenus dans le cadre de l'épargne salariale au mois de mai 2005 conformément aux dispositions des articles L. 443-5, R 442-8 et R. 443-8-1 du code du travail, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2010, n° 0812276
[…] qu'elle a procédé à une comparaison de la valeur ainsi obtenue avec une seconde méthode de valorisation reposant sur l'application d'un coefficient de 1,5 au chiffre d'affaires prévisionnel récurent de cette société et d'un coefficient de 1 au chiffre d'affaire ponctuel de celle-ci, obtenant une valeur de 299 euros par action ; […] confirmée par le rapport du commissaire aux comptes du groupe LEK sur le contrôle de l'évaluation des titres LEK M&A détenus dans le cadre de l'épargne salariale établi au mois de mai 2005 conformément aux dispositions des articles L. 443-5, R 442-8 et R. 443-8-1 du code du travail, […]
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