Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 1 : Dispositions générales

Article R444-1-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2001

Version26/10/2007

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R3341-6 (V), Code du travail - art. R3341-5 (V)

Entrée en vigueur le 3 août 2001

Est créé par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 5 () JORF 3 août 2001

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Lorsque le salarié quittant l'entreprise reçoit pour la première fois l'état récapitulatif prévu à l'article L. 444-5, il lui est remis un livret d'épargne salariale. Ce livret est établi sur tout support durable. Outre les états récapitulatifs, il comporte un rappel des dispositions des articles L. 443-2, R. 442-17, R. 443-12, R. 442-16 et R. 443-13 ; il comporte, le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les droits éventuels du salarié au titre de l'exercice en cours.
L'état récapitulatif comporte les informations et mentions suivantes :
a) L'identification du bénéficiaire ;
b) La description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention le cas échéant des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ;
c) L'identité et l'adresse des teneurs de registre mentionnés à l'article R. 443-5 auprès desquels le bénéficiaire a un compte.

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Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est créé par :	Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 5 () JORF 3 août 2001
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 novembre 2009, n° 08/07706

Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation partielle

[…] 28, 01 € à titre de solde d'indemnité de licenciement, […] Attendu que selon l'article R. 444-1-3 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2001-703 du 31 juillet 2001, alors applicable, lorsque le salarié quittant l'entreprise reçoit pour la première fois l'état récapitulatif prévu à l'article L. 444-5, […]

Licenciement·
Indemnité compensatrice·
Médecin du travail·
Poste·
Reclassement·
Épargne salariale·
Entreprise·
Demande·
Médecin·
Heures supplémentaires

2. Cour d'appel de Paris, 14 février 2007, n° 05/06152

Infirmation partielle

[…] Considérant, en ce qui concerne la demande au titre de l'épargne salariale, que le salarié qui quitte une entreprise doit se voir remettre un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs épargnées, conformément aux dispositions des articles L 444-5 et R 444-1-3 du code du travail ; que le jugement entrepris qui a débouté M lle X de sa demande à ce tire sera infirmé et qu'il sera ordonné à la société MAISON DE CHIRURGIE-XXX de produire, dans le mois suivant la notification du présent arrêt, l'état récapitulatif des sommes épargnées et de procéder au règlement de celles-ci ; qu'en l'état, il n'y a pas lieu à astreinte ;

Titre·
Épargne salariale·
Indemnités de licenciement·
Préavis·
Salaire·
Statut·
Sociétés·
Vieux·
Chirurgie·
Demande

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