Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre VI : Pénalités / Chapitre Ier : Les syndicats professionnels
Article R461-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
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Décisions • 9
[…] — le montant retenu par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8/3/01. […] Les dispositions de l'article R. 461-1 du Code du Travail selon lesquelles la déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de la décision attaquée, ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel ;
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[…] — condamner la société SLI France à lui payer de 37.045,08 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 2500 € au titre de l'article 700 du NCPC. Vu les conclusions du 25 juin 2008 au soutien de ses observations orales par lesquelles la société SLI France demande à la cour au visa des articles R 461-1 du code du travail et 641 du code de procédure civile, — de déclarer irrecevable l'appel de M me X, et de la condamner à lui payer 2500 € sur le fondement de l'article 700 de ce code, subsidiairement
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.315, Inédit
[…] Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.461-1 du Code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; qu'outre les mentions prescrites par l'article 58 du Code de Procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel ; […]
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