Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre VI : Pénalités / Chapitre Ier : Les syndicats professionnels

Article R461-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1973

Version01/03/1994

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 72-985 1972-10-24 art. 35, Décret 58-1303 1958-12-23

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R2146-2 (V), Code du travail - art. R2146-5 (V), Code du travail - art. R2146-3 (V), Code du travail - art. R2146-1 (V), Code du travail - art. R2146-4 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions des articles L. 411-2 (alinéa 1) à L. 411-7 et de l'article R. 411-1 seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 6 avril 2011, n° 09/18230

Infirmation

[…] — le montant retenu par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8/3/01. […] Les dispositions de l'article R. 461-1 du Code du Travail selon lesquelles la déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de la décision attaquée, ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel ;

Code du travail·
Titre·
Intérêt·
Salaire·
Heures supplémentaires·
Dire·
Liquidateur·
Créance·
Employeur·
Contrat de travail

2. Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2008, n° 06/10359

Irrecevabilité

[…] — condamner la société SLI France à lui payer de 37.045,08 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 2500 € au titre de l'article 700 du NCPC. Vu les conclusions du 25 juin 2008 au soutien de ses observations orales par lesquelles la société SLI France demande à la cour au visa des articles R 461-1 du code du travail et 641 du code de procédure civile, — de déclarer irrecevable l'appel de M me X, et de la condamner à lui payer 2500 € sur le fondement de l'article 700 de ce code, subsidiairement

Réception·
Appel·
Article 700·
Procédure civile·
Situation économique·
Partie·
Homme·
Observation·
Titre·
Jugement

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.315, Inédit

Cassation partielle

[…] Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.461-1 du Code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; qu'outre les mentions prescrites par l'article 58 du Code de Procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel ; […]

Signature·
Appel·
Irrégularité·
Déclaration·
Vice de forme·
Grief·
Nullité·
Acte·
Procédure civile·
Procédure

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