Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 2 : Assistance et représentation des parties
Article R516-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles r 516-46, r 517-7 du code du travail, des articles 5, 8, 10, 36 et 40-1 du decret du 28 aout 1972, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, de l'article 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut de motif, manque de base legale : attendu que alas, demeurant au moulin a cassagne (haute-garonne), employe au service des etablissements bouigue, de salies du salat (haute-garonne), avait ete envoye a pointe noire (congo) en qualite de conducteur de travaux, suivant contrat du 26 janvier 1973, conclu pour une annee, avec faculte de resiliation a tout instant pour chacune des parties, sous preavis d'un mois ;
Lire la suite…- Décision notifiée au domicile du salarié en France·
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[…] — a dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire dans le limite maximum de 9 mois de salaire selon l'article R.516-7 du code du travail et fixe à 1926,91 € brut la moyenne des 3 derniers mois de salaire,
Lire la suite…- Salarié·
- Licenciement·
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- Len
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1979, 77-40.628, Publié au bulletin
Suivant l'article R 516-44 du Code du travail, les jugements et décisions du conseil de prud"hommes sont notifiés par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement. Ce texte doit être appliqué de préférence aux dispositions de l'article 689 du Code de procédure civile, lesquelles réservent la validité de la notification au domicile élu au cas où la loi l'admet ou l'impose. Par suite la notification d'une décision prud"homale faite au domicile élu et non à l'adresse indiquée dans le jugement n'a pu faire courir le délai d'appel prévu par l'article R 517-7 du Code du travail.
Lire la suite…- Constatations nécessaires·
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- Point de départ·
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- Domicile élu·
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- Prud"hommes·
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- Jugement
Il l'interroge sur l'opportunité de procéder à une réforme réglementaire qui concernerait plus précisément les articles 727, 843, 871, 882 et 946 du nouveau code de procédure civile, et l'article R. 516-7 du code du travail, afin que le juge puisse, tant en demande qu'en défense ou même qu'en intervention, prendre en compte les écrits des parties, et ce selon les différentes modalités induites par les évolutions technologiques contemporaines de communication.
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