Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre II : Obligations des employeurs
Article R620-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
La déclaration prévue à l'article L. 620-1 est effectuée par l'employeur et, dans le cas prévu au 2° de l'alinéa 2 dudit article, par le nouvel employeur au moyen d'une lettre recommandée adressée à l'inspecteur du travail.
Le récépissé de cette lettre doit être présenté par l'employeur ou son préposé sur la demande de l'inspecteur du travail à la première visite de celui-ci.
La déclaration précise auxquels des cas prévus à l'article L. 620-1 elle répond et indique en outre le nom et l'adresse du déclarant, l'emplacement de l'établissement, la nature exacte des industries ou des commerces exercés et, le cas échéant, s'il y a emploi d'enfants de moins de 18 ans ou de femmes ainsi qu'utilisation de force motrice ou d'outillage mécanique.
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[…] comme constitutive d'une modification du contrat de travail au prétexte que l'employeur ne l'avait pas présentée comme telle, sans violer, par fausse application, les articles L. 351-25 et R. 351-50 du Code du travail et l'Accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et refus d'application des articles L. 432 et R. 620-1 du Code du travail ; alors que seul un préjudice réel et certain est susceptible de réparation ; qu'en l'espèce, […]
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[…] L'acquéreur effectuera la déclaration préalable prévue aux articles L. 620-1 et R. 620-1 du Code du Travail d'information de la reprise du personnel salarié attaché au fonds vendu par lettre recommandée adressée à l'inspecteur du travail. Il déclare qu'il fera son affaire personnelle de toute modification de contrat de travail qu'il déciderait, de toute rupture et notamment du licenciement qu'il déciderait de notifier pour motif économique nécessité par la réorganisation de l'entreprise. […] Exercice Chiffre d'affaires HT, Résultat comptable Du 01/01/2006 281.135 € 2.799 € Au 31/12/2008 Du 01/01/2007 206.733 € 4,216 € Au 31/12/2007 du 01/01/2008 194.589 € 4,997 € au 31/12/2008
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 12 octobre 2012, n° 2012004279
[…] Du 01/01/2009 Au 31/12/2009 " […] . l'inspecteur du travail, article R.620-1 du Code du Travail).
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