Article R620-2 du Code du travailAbrogé

[…] contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11 e chambre, en date du 24 février 1987 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, a condamné Y… et X…, respectivement, à quatre amendes de 1 200 francs chacune et qui a déclaré les sociétés « Compagnie Française de la Chaussure » et « Nice Chaussures-Vêtements et Compagnie », […] Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation proposé par Y… et la société « Compagnie française de la chaussure », et pris de la violation des articles L. 221-5, R. 620-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]

[…] Attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque qu'au cours d'un controle effectue le 19 janvier 1983, dans les locaux de la s.A. x…, specialisee dans l'abattage, le conditionnement et l'expedition des volailles en gros, un inspecteur du travail a constate qu'en decembre 1982 l'horaire de travail des salaries avait ete modifie sans que le changement intervenu eut ete porte a la connaissance de la direction departementale du travail et de la main-d'oeuvre, en violation de l'article r. 620-2 du code du travail ;