Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre II : Obligations des employeurs
Article R620-3-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/06/1992
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Version01/09/1993
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-755 1993-03-29 art. 4 1° JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 rectificatif JORF 28 août 1993
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