Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre III : Pénalités / Chapitre II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
Article R632-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1980
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 JUILLET 1980
1. Les infractions aux articles L. 620-1 à L. 620-11 et aux règlements pris pour leur application ;
2. Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5.
En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles d'une amende de 600 F à 1.200 F.
En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles d'une amende de 160 F à 600 F.
Commentaires • 3
Décisions • 37
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 341-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, L. 362-3, L. 362-6, L. 620-3 et R. 632-1 du code du travail, des articles 1 er à 16 du décret n° 95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (article L. 341-5 du code du travail), de l'article 112-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] — les syndicats professionnels sont dotés d'une personnalité civile, et le code du travail prévoit dans son article R. 632-1 la possibilité d'une intervention ; il en va de même pour le MRAP de Saint-Quentin en Yvelines ; cette requête fait l'objet d'un mémoire distinct et est motivée ; le statut des demandeurs fixe un objet qui autorise cette intervention ;
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3. Cour d'appel de Riom, 18 mai 2006, n° 05/00682
[…] coupable de NON MISE A DISPOSITION DES DELEGUES ET DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DU REGISTRE DU PERSONNEL, courant 2003 et 2004 jusqu'au 07/05/2004, à Z, infraction prévue par les articles L.620-3 AL.3, AL.1, AL.2, R.632-1 1° du Code du travail et réprimée par les articles R.632-1, R.632-2 du Code du travail
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Le défaut d'inscription des salariés sur le registre du personnel prévu par les articles R 632-1 et R. 632-2 du Code du travail est également cité comme une contravention présentant un intérêt particulier car il annonce souvent une délinquance plus considérable, celle liée au travail dissimulé. […]
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