Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre Ier : Energie - Industries extractives / Chapitre II : Délégués mineurs / Section 2 : Délégués mineurs de la surface / Paragraphe 1 : Fonctions des délégués mineurs de la surface
Article R712-33 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses visites doivent être, le jour même ou au plus tard le lendemain, consignées par lui, sur un registre spécial fourni par l'exploitant dans chaque établissement ou service de la circonscription, et constamment tenu à la disposition des ouvriers.
Le délégué inscrit sur le registre les heures auxquelles il a commencé et terminé sa visite, ainsi que l'itinéraire suivi par lui.
L'exploitant peut consigner ses observations et dires sur le même registre en regard de ceux du délégué.
Des copies des inscriptions portées par le délégué et l'exploitant sont immédiatement et respectivement envoyées par les auteurs au préfet, qui les communique aux ingénieurs des mines.
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Décisions • 2
[…] — le certificat de travail daté du 22 mars 2000, de la DRIRE, certifie que M. E Y a été élu en application de l'article R 712-33 du code du travail, délégué mineur titulaire de la circonscription UE VOUTIERS du 1 er juin 1970 au 1 er février 1988, et qu'il a, durant cette période, été exposé au fond de la mine de charbon de Vouters au risque d'inhalation de poussières renfermant de la sicile libre et occasionnellement au risque d'inhalation de fibres d'amiante
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- Faute inexcusable·
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2. Cour d'appel de Metz, 7 mai 2013, n° 13/00245
[…] — le certificat de travail daté du 22 mars 2000, de la DRIRE, certifie que M. E Y a été élu en application de l'article R 712-33 du code du travail, délégué mineur titulaire de la circonscription UE VOUTIERS du 1 er juin 1970 au 1 er février 1988, et qu'il a, durant cette période, été exposé au fond de la mine de charbon de Vouters au risque d'inhalation de poussières renfermant de la sicile libre et occasionnellement au risque d'inhalation de fibres d'amiante
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