Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre Ier : Energie - Industries extractives / Chapitre II : Délégués mineurs / Section 3 : Dispositions communes aux délégués mineurs du fond et aux délégués de la surface / Paragraphe 2 : Application de l'alinéa final de l'article L. 712-13
Article R712-69 du Code du travailAbrogé
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Version29/09/1974
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Version29/09/1974
Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est immédiatement exécutoire.
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