Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre Ier : Energie - Industries extractives / Chapitre III : Industries électriques et gazières / Section 1 : Extension des accords professionnels
Article R713-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version09/06/2001
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Version13/03/2008
Entrée en vigueur le 9 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-488 du 7 juin 2001 - art. 1 () JORF 9 juin 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les dispositions conventionnelles faisant l'objet d'un arrêté d'extension sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'énergie.
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