Entrée en vigueur le 13 mars 2008
1° Dix-neuf représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés les plus représentatives des industries électriques et gazières, en tenant compte de leur représentativité constatée par le résultat des dernières élections des représentants du personnel ;
2° Dix-neuf représentants des employeurs des industries électriques et gazières désignés sur proposition des organisations représentatives des employeurs de ces industries, en tenant compte des effectifs de chacun de ces secteurs, du nombre et des effectifs des entreprises qui les composent.
[…] En ce qui concerne les heures supplémentaires, il s'agit en réalité d'heures d'intempérie au sens de l'article L713-4 du Code rural et L3122-27 du Code du travail, lesquelles sont des heures non effectuées mais payées puis récupérées par l'employeur; que ces heures sont payées au taux normal; que pour chaque salarié, […] Y de sa demande de dommages-intérêts au titre du rappel d'heures supplémentaires effectuées en violation des dispositions de l'article R 713-4 du Code de travail ; […] — R S présent du 11 juillet au 15 décembre 2011 indiquant qu'il n'a jamais subi de harcèlement moral et que l'ambiance dans l'entreprise était bonne ;
[…] En ce qui concerne les heures supplémentaires, il s'agit en réalité d'heures d'intempéries au sens de l'article L713-4 du Code rural et L3122-27 du Code du travail, lesquelles sont des heures non effectuées mais payées puis récupérées par l'employeur ; que ces heures sont payées au taux normal; que pour chaque salarié, […] Z de sa demande de dommages-intérêts au titre du rappel d'heures supplémentaires effectuées en violation des dispositions de l'article R 713-4 du Code de travail ; […] Sur le rappel de coefficient, il estime que compte tenu de ses attributions, il peut bénéficier d'un coefficient 03 jusqu'en 2010 et 04 à compter de 2011, ainsi que l'augmentation du taux horaire correspondant.
[…] [Localité 4] […] Toutefois, le [13] a régulièrement comparu par écrit dans le cadre de l'audience du 16 janvier 2024, conformément aux dispositions de l'article R713-4 dernier alinéa du Code du travail. […] RAPPELLE qu'en application de l'article R713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;