Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre Ier : Energie - Industries extractives / Chapitre III : Industries électriques et gazières / Section 4 : Institutions représentatives du personnel
Article R713-9 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 13 mars 2008
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[…] En outre, le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 portant codification de la partie réglementaire du code de l'énergie, énonce dans son article 6, que sont abrogées les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-9 et celles de l'article R. 713-12 du code du travail.
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-14.830, Inédit
[…] 1°/ qu'en application des articles L. 2327-7, D. 2327-2 et D. 2327-1 du code du travail, l'accord collectif fixant le nombre d'établissements et la répartition des sièges entre les établissements pour les élections du comité central d'entreprise peut prévoir que le nombre de sièges sera fixé proportionnellement à l'effectif de chacun des établissements ; que, pour refuser d'annuler l'accord collectif du 21 novembre 2013 fixant la répartition des sièges sans égard pour les effectifs, le tribunal a énoncé qu'il respectait les dispositions de l'article R. 713-14 du code du travail, […] 84 % du total soit 1 pour le premier collège, 9 pour le second collège et 4 pour le 3 e collège ; […]
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