Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre II : Industries de transformation et d'élaboration / Chapitre Ier : Travailleurs à domicile / Section 5 : Dispositions spéciales à l'agriculture
Article R721-12 du Code du travailAbrogé
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Version23/11/1973
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