Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre II : Industries de transformation et d'élaboration / Chapitre II : Moyens de constater les conventions relatives aux salaires en matière de tissage, de bobinage, de coupe du velours de coton, de teinture, de blanchiment et apprêts des étoffes / Section 2 : Coupe du velours de coton, teinture, blanchiment et apprêts des étoffes
Article R722-11 du Code du travailAbrogé
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Version23/11/1973
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