Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre III : Bâtiment et travaux publics / Chapitre Ier : Indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries
Article R731-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2003-577 du 27 juin 2003 - art. 1 () JORF 29 juin 2003 en vigueur le 1er juillet 2003
Le modèle de ce bordereau est établi par la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics.
L'employeur communique aux délégués du personnel, à leur demande, les informations portées sur le bordereau relatives au nombre d'heures perdues pour cause d'intempéries et à leurs dates.
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[…] Vu les articles 1 er du decret du 30 avril 1949, 6 de la loi du 21 octobre 1946, 1 er et 9 du decret du 11 decembre 1946 modifie par le decret du 23 mai 1960 et 3 du decret du 1 er mars 1949, devenus respectivement les articles d. 732-1, l. 731-6, r. 731-5 et r. 731-20 du code du travail;
Lire la suite…- Numéro d'inscription sur la nomenclature de l'insee de 1959·
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- Chômage pour intempérie
[…] chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1991 qui, pour fausses déclarations d'intempéries, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 793-1, L. 731-1 et suivants, R. 731-5 et suivants du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, du préambule de la Constitution de 1958, 593 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Fausses déclarations d'arrêts de travail pour intempéries·
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 7 septembre 2016, n° 2014F01598
[…] Attendu que l'article 5.1.4 des conditions générales du CCAP stipule que la prise en compte des jours d'intempérie « sera subordonnée au constat des jours d'intempérie par le maître d'œuvre, à leur mention dans le compte rendu de chantier, au justificatif par l'entrepreneur de la déclaration correspondante à la caisse de congés payés selon l'art R 731-5 du code du travail » ; que CBM ne rapporte pas les preuves requises qu'il y ait eu des « conditions météorologiques particulières » au-delà des 20 jours prévus au contrat, de nature à perturber le déroulement normal du chantier ;
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