Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins / Section 1 : Conventions relatives au travail / Paragraphe 1 : Conventions et accords collectifs de travail
Article R742-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 85-1256 1985-11-04 art. 3, art. 1 JORF 30 novembre 1985
Dans les deux jours qui suivent leur dépôt, deux exemplaires signés par les parties sont adressés, l'un au ministre chargé de la marine marchande, l'autre au ministre chargé du travail par le chef du quartier des affaires maritimes.
Si la convention ou l'accord collectif est conclu en dehors de la circonscription d'un quartier des affaires maritimes, deux exemplaires sont déposés, l'un au ministère chargé de la marine marchande, l'autre au ministère chargé du travail.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] qu'en jugeant, cependant, que cet accord était inopposable aux salariés faute d'avoir fait l'objet du dépôt légal, la cour d'appel a violé l'article R. 742-3 du code du travail et l'accord précité ;
Lire la suite…- Marin·
- Pêche·
- Pension de vieillesse·
- Pension de retraite·
- Code du travail·
- Salariée·
- Commerce·
- Service·
- Accord·
- Dépôt
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41.977, Inédit
[…] Attendu que les sociétés Médisud et La Mimetaine font grief à l'arrêt de dire qu'en conséquence d'une application conventionnelle des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, l'ancienneté de M. X… doit être fixée au 14 février 1994 et en conséquence de les condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, […] qu'en jugeant cependant que cet accord était inopposable aux salariés faute d'avoir fait l'objet du dépôt légal, la cour d'appel a violé l'article R. 742-3 du Code du travail et l'accord précité.
Lire la suite…- Sociétés·
- Accord·
- Code du travail·
- Heures supplémentaires·
- Décret·
- Temps de travail·
- Convention collective·
- Transport routier·
- Employeur·
- Transport