Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins / SECTION 3 : REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL / PARAGRAPHE 1 : CONCILIATION

Article R742-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version30/11/1985

Version01/08/2006

Version13/03/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R742-13 (T), LOI 1950-02-11, Décret n°50-391 du 31 mars 1950 - art. 13 (V)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R742-9 (T), Code du travail - art. R742-9 (V)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Il est institué au siège de chaque direction des affaires maritimes une commission régionale de conciliation dont la compétence territoriale s'étend à toute la circonscription de ladite direction.
La commission régionale est compétente sous réserve des dispositions de l'article R. 742-10 pour connaître de tous les conflits collectifs de travail survenant dans sa circonscription.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 30 novembre 1985
Transféré par :	Décret 85-1256 1985-11-04 art. 8 JORF 30 novembre 1985

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