Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins / Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail / Paragraphe 1 : Conciliation
Article R742-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version30/11/1985
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Version01/08/2006
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Version13/03/2008
Entrée en vigueur le 30 novembre 1985
Est créé par : Décret 85-1256 1985-11-04 art. 10 JORF 30 novembre 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 85-1255 1985-11-04 art. 1 JORF 30 novembre 1985
Chacune des commissions régionales de conciliation comprend :
- Le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ;
- Un membre du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction ;
- Six représentants des armateurs, respectivement, pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime ;
- Six représentants des personnels navigants respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime.
- Le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ;
- Un membre du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction ;
- Six représentants des armateurs, respectivement, pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime ;
- Six représentants des personnels navigants respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime.
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