Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins / Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail / Paragraphe 1 : Conciliation

Article R742-14 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version30/11/1985

Version13/03/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R742-18 (T), Décret 61-124 1961-01-28, Décret 1950-03-31 art. 16

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R742-12 (T), Code du travail - art. R742-12 (V)

Entrée en vigueur le 30 novembre 1985

Est créé par : Décret 85-1256 1985-11-04 art. 12 JORF 30 novembre 1985

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 85-1255 1985-11-04 art. 1 JORF 30 novembre 1985

Pour l'application à la marine marchande de l'article R. 523-14, les pièces mentionnées audit article sont communiquées au ministre chargé de la marine marchande. La minute de l'accord est déposée dans ses services.

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Entrée en vigueur le 30 novembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1256 1985-11-04 art. 12 JORF 30 novembre 1985
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 85-1255 1985-11-04 art. 1 JORF 30 novembre 1985

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