Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins / Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail / Paragraphe 1 : Conciliation

Article R742-16 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version30/11/1985

Version13/03/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 61-124 1961-01-28, Décret 1950-03-31 ART. 18, Code du travail - art. R742-20 (T)

Entrée en vigueur le 13 mars 2008

Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.

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