Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins / Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail / Paragraphe 1 : Conciliation
Article R742-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
>
Version30/11/1985
>
Version13/03/2008
Entrée en vigueur le 30 novembre 1985
Est créé par : Décret 85-1256 1985-11-04 art. 13 JORF 30 novembre 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 85-1255 1985-11-04 art. 1 JORF 30 novembre 1985
L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.