Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins / Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail / Paragraphe 2 : Médiation

Article R742-19 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version30/11/1985

Version13/03/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R742-25 (T), Code du travail - art. R742-23 (T), Code du travail - art. R742-26 (T), Code du travail - art. R742-29 (T), Code du travail - art. R742-27 (T), Décret 1950-03-31 art. 21, Code du travail - art. R742-28 (T), Code du travail - art. R742-24 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R742-15 (V), Code du travail - art. R742-15 (T)

Entrée en vigueur le 30 novembre 1985

Est créé par : Décret 85-1256 1985-11-04 art. 1, art. 14 JORF 30 novembre 1985

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Pour l'application à la marine marchande des articles R. 524-1 à R. 524-13, le directeur régional des affaires maritimes exerce les attributions conférées au directeur régional du travail et de l'emploi.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 30 novembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1256 1985-11-04 art. 1, art. 14 JORF 30 novembre 1985
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes