Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins / SECTION 3 : REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL / PARAGRAPHE 1 : CONCILIATION

Article R742-20 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version30/11/1985

Version13/03/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1950-03-31 art. 22, Code du travail - art. R742-30 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R742-16 (Ab), Code du travail - art. R742-16 (V)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques .

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 30 novembre 1985
Transféré par :	Décret 85-1256 1985-11-04 art. 13 JORF 30 novembre 1985

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