Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins / SECTION 3 : REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL / PARAGRAPHE 1 : CONCILIATION

Article R742-22 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version30/11/1985

Version13/03/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R742-37 (T), Décret 1950-03-31 art. 24, Code du travail - art. R742-37 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R742-18 (V), Code du travail - art. R742-18 (T)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions dans lesquelles seront allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 30 novembre 1985
Transféré par :	Décret 85-1256 1985-11-04 art. 13 JORF 30 novembre 1985

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