Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins / SECTION 3 : REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL / PARAGRAPHE 2 : MEDIATION

Article R742-31 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Décret 1950-03-31 art. 33

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les listes de médiateurs sont soumises à révision tous les trois ans.
Elles peuvent être complétées à toute époque en cas de besoin.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 30 novembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1256 1985-11-04 art. 15 JORF 30 novembre 1985

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