Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre III : Personnels des entreprises de manutention des ports / Section 3 : Amélioration des conditions de travail / Paragraphe 1 : Commission paritaire spéciale

Article R743-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/1975

Version13/03/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 73-1195 1973-12-27 ART. 4

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. R5343-31 (V)

Entrée en vigueur le 26 juillet 1975

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'encaissement des contributions et le paiement des dépenses prévues à l'article R. 743-9 sont assurés par l'organisme de rattachement prévu à l'article L. 743-1 (2e alinéa).

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Entrée en vigueur le 26 juillet 1975
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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