Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins / Chapitre Ier : Journalistes professionnels / Section 4 : Carte d'identité professionnelle / Paragraphe 1 : Carte d'identité de journaliste professionnel

Article R761-9 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version27/06/1991

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1954-06-02, Décret 1936-01-17 ART. 5 AL. 1 ET 2

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R7111-4 (V), Code du travail - art. R7111-3 (V)

Entrée en vigueur le 27 juin 1991

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Modifié par : Décret n°91-596 du 21 juin 1991 (V)

La commission, après examen, statue dans les conditions prévues à l'article R. 761-7 sur les demandes de délivrance de cartes dont elle est saisie ; elle peut auparavant procéder ou faire procéder à toutes les vérifications qu'elle juge utiles.
Lorsque la demande est formulée par un étranger, celui-ci doit être en situation régulière au regard des dispositions sur le travail des étrangers.

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Entrée en vigueur le 27 juin 1991
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par :	Décret n°91-596 du 21 juin 1991 (V)

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Colmar, 28 avril 1998, n° 9800702

[…] S'agissant de la reproduction sur le réseau Internet des articles publiés dans les DNA le premier juge a retenu que si en application de l'article L 113-5 du C.P.I. la société éditrice les DNA était propriétaire de l'oeuvre collective que constitue un journal, elle ne pouvait cependant pas en application des dispositions des articles L 131-3 du C.P.I., L 761-9 du code du travail, 7 de la convention collective des journalistes, reproduire sur le réseau Internet les articles publiés déjà dans le journal les DNA, […]

Journaliste·
Internet·
Diffusion·
Reproduction·
Oeuvre collective·
Droits d'auteur·
Oeuvre de collaboration·
Droit d'exploitation·
Cession de droit·
Cession

2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 22 mars 2007, n° 05/00310

[…] L'article 761-9 du code de travail précise que le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou d‘autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les journalistes (personnes mentionnés à l'article L 761-2) sont auteurs est obligatoirement subordonnée à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée.

Dépêches·
Photos·
Journal·
Droits d'auteur·
Publication·
Préjudice·
Oeuvre·
Propriété intellectuelle·
Exploitation·
Employeur

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