Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins / Chapitre III : Mannequins / Section 2 : Règles applicables à la garantie financière exigée des agences de mannequins et à la substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas de défaillance de celle-ci / Sous-section 1 : Garantie financière exigée des agences de mannequins
Article R763-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 1992
Est créé par : Décret n°92-962 du 9 septembre 1992 - art. 9 () JORF 10 septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
La mise en demeure peut émaner soit d'un salarié, soit d'un organisme de sécurité sociale ou d'une institution sociale, dès lors que leurs créances sont certaines, liquides et exigibles ; elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le garant est informé par le créancier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise, dont il est délivré récépissé, de l'envoi de la mise en demeure.
L'agence de mannequins est également regardée comme défaillante lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, le garant est informé du jugement, dans les mêmes formes, par le représentant des créanciers ou par le liquidateur.
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Décisions • 3
[…] Cette situation a entraîné pour M lle Y… diverses difficultés qui lui ont occasionné un préjudice, lequel sera réparé par l'allocation d'une somme de 7 000 F. X… l'indemnité de requalification Les premiers juges ont à juste titre fixé la créance de M lle Y… à titre d'indemnité de requalification, sur le fondement de l'article L.122-3-13 du Code du travail, au montant correspondant au SMIC. Le jugement sera donc confirmé. X… la garantie de l'AGS X… le principe En vertu de l'article L.763-9 du Code du travail, toute agence de mannequins est tenue de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, […] En vertu de l'article R.763-12 du même code, […]
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[…] L'agence CIM étant en liquidation judiciaire, elle doit être regardée comme défaillante au sens de l'article R.763-12 du code du travail, de sorte que le garant de la société CIM, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, doit payer les sommes restant dues aux demandeurs par la société CIM dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement (article R.763-15).
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3. Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001, 2001/34292
[…] Cette situation a entraîné pour M lle Y… diverses difficultés qui lui ont occasionné un préjudice, lequel sera réparé par l'allocation d'une somme de 7 000 F. X… l'indemnité de requalification Les premiers juges ont à juste titre fixé la créance de M lle Y… à titre d'indemnité de requalification, sur le fondement de l'article L.122-3-13 du Code du travail, au montant correspondant au SMIC. Le jugement sera donc confirmé. X… la garantie de l'AGS X… le principe En vertu de l'article L.763-9 du Code du travail, toute agence de mannequins est tenue de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, […] En vertu de l'article R.763-12 du même code, […]
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