Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins / Chapitre III : Mannequins / Section 2 : Règles applicables à la garantie financière exigée des agences de mannequins et à la substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas de défaillance de celle-ci / Sous-section 1 : Garantie financière exigée des agences de mannequins
Article R763-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 1992
Est créé par : Décret n°92-962 du 9 septembre 1992 - art. 9 () JORF 10 septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Lorsqu'une agence de mannequins fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le représentant des créanciers ou le liquidateur adresse au garant, dans le délai de dix jours suivant le prononcé du jugement et dans les formes prévues à l'alinéa précédent, un relevé, visé par le juge commissaire, des salaires, des cotisations impayées et rémunérations dues au titre de l'article L. 763-2 du code du travail, précisant les droits de chacun des créanciers et éventuellement les sommes versées par ses soins.
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[…] Cette situation a entraîné pour M lle Y… diverses difficultés qui lui ont occasionné un préjudice, lequel sera réparé par l'allocation d'une somme de 7 000 F. X… l'indemnité de requalification Les premiers juges ont à juste titre fixé la créance de M lle Y… à titre d'indemnité de requalification, sur le fondement de l'article L.122-3-13 du Code du travail, au montant correspondant au SMIC. Le jugement sera donc confirmé. X… la garantie de l'AGS X… le principe En vertu de l'article L.763-9 du Code du travail, toute agence de mannequins est tenue de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, […] En vertu de l'article R.763-12 du même code, […]
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2. Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001, 2001/34292
[…] Cette situation a entraîné pour M lle Y… diverses difficultés qui lui ont occasionné un préjudice, lequel sera réparé par l'allocation d'une somme de 7 000 F. X… l'indemnité de requalification Les premiers juges ont à juste titre fixé la créance de M lle Y… à titre d'indemnité de requalification, sur le fondement de l'article L.122-3-13 du Code du travail, au montant correspondant au SMIC. Le jugement sera donc confirmé. X… la garantie de l'AGS X… le principe En vertu de l'article L.763-9 du Code du travail, toute agence de mannequins est tenue de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, […] En vertu de l'article R.763-12 du même code, […]
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