Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IX : Pénalités / Chapitre II : Industries de transformation / Section 2 : Moyens de constater les conventions relatives aux salaires en matière de tissage, bobinage, de coupe de velours, de coton, de teinture, blanchiment et apprêts des étoffes
Article R792-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/1973
>
Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 21 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les contraventions aux articles L. 722-1 à L. 722-3, L. 722-5, L. 722-6, R. 722-1 à R. 722-11 et aux règlements pris en exécution de l'article L. 722-4 seront punies d'une amende de 600 F à 1.300 F (1).
Il sera prononcé autant d'amendes qu'il aura été commis de contraventions distinctes.
(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.
Il sera prononcé autant d'amendes qu'il aura été commis de contraventions distinctes.
(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.