Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IX : Pénalités / Chapitre III : Bâtiment et travaux publics
Article R793-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai de quinzaine imparti par la mise en demeure prévue au présent article, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles contraventions.
(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
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Décisions • 251
[…] Vu les articles L 223-16 et suivants, D 732-1 et suivants, L 731-1 et suivants, L 793-1, R 793-1, R 731-1 et suivants du code du travail, les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT,
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[…] La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT REGION CENTRE indique que Monsieur Y Z exerçant une activité relevant du secteur du bâtiment doit cotiser à la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT REGION CENTRE conformément aux articles D 732-1 et suivants, L 223-16 et L 223-17, L 731-1 et suivants et R 793-1 du Code du Travail, aujourd'hui D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429- 3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail;
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3. Tribunal de commerce de Cusset, 3 novembre 2009, n° 2009004087
[…] ainsi que des frais de procédure, recouvrement, mise en demeure… La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION CENTRE demande en outre, par application de l'article 700 du code de procédure civile, 500 € pour frais irrépétibles ainsi que le prononcé de l'exécution provisoire de la décision à intervenir. […] PAR CES MOTIFS Vu les articles L 223-16 et suivants, D 732-1 et suivants, L 731-1 et suivants, L 793-1, R 793-1, R 731-1 et suivants du code du travail, les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT, Le Tribunal statuant publiquement, par défaut ; […]
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