Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IX : Pénalités / Chapitre VI : Journalistes, artistes, mannequins / Section 2 : Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres

Article R796-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1973

Version01/03/1994

Version10/03/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 71-971 1971-12-03 art. 14

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R7121-52 (V), Code du travail - art. R7121-58 (Ab), Code du travail - art. R7121-57 (Ab), Code du travail - art. R7121-56 (Ab), Code du travail - art. R7121-55 (Ab), Code du travail - art. R7121-51 (V), Code du travail - art. R7121-54 (Ab), Code du travail - art. R7121-50 (V), Code du travail - art. R7121-53 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2004-206 du 8 mars 2004 - art. 2 () JORF 10 mars 2004

Toute infraction aux dispositions des articles L. 762-3, L. 762-5 à L. 762-8, du premier alinéa de l'article L. 762-9 et de l'article L. 762-10 sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2004-206 du 8 mars 2004 - art. 2 () JORF 10 mars 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour d'appel de Paris, du 19 mars 2002

Confirmation

[…] Y… coupable d'EXPLOITATION D'AGENCE DE MANNEQUIN SANS LICENCE, faits commis de mai 1999 à décembre 1999, à PARIS, infraction prévue par les articles L.796-3, L.763-3, L.763-11, R.763-23, R.763-24, R.763-25 du Code du travail et réprimée parl'article L.796-3 du Code du travail coupable de PLACEMENT D'ARTISTES DU SPECTACLE SANS LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE, faits commis de mai 1999 à décembre 1999 à PARIS, infraction prévue par les articles R.796-2, L.762-3 du Code du travail et réprimée par l'article R.796-2 du Code du travail coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE OU L'ORIGINE D'UNE PRESTATION DE SERVICES, faits commis de septembre à décembre 1999 à PARIS, […]

Tromperie en matière de prestations de services·
Constitution à l'instruction·
Fraudes et falsifications·
Éléments constitutifs·
Action civile·
Partie civile·
Constitution·
Recevabilité·
Conditions·
Tromperies

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1992, 91-82.911, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 762-3, L.762-4, L.762-5, L.762-9, et R.796-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, interversion du fardeau de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale :

Licence d'agent artistique·
Mandat de deux artistes·
Artiste du spectacle·
Nécessité·
Placement·
Artistes·
Communauté urbaine·
Spectacle·
Onéreux·
Prague

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1993, 91-84.363, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 762-3 et R. 796-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

Mandat de plus de deux artistes·
Lois et règlements·
Travail temporaire·
Agent d'artistes·
Réglementation·
Conditions·
Définition·
Mannequins·
Prestation·
Spectacles

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