Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IX : Pénalités / Chapitre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison

Article R797-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/09/1975

Version01/03/1994

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. R7216-1 (Ab), Code du travail - art. R7222-1 (V), Code du travail - art. R7216-7 (Ab), Code du travail - art. R7216-3 (Ab), Code du travail - art. R7216-4 (Ab), Code du travail - art. R7216-5 (Ab), Code du travail - art. R7216-9 (Ab), Code du travail - art. R7216-2 (Ab), Code du travail - art. R7216-8 (Ab), Code du travail - art. R7216-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Modifié par : Décret n°93-726 du 29 mars 1993 - art. 2 (V)

Les infractions aux dispositions des articles L. 711-8, L. 711-9, L. 772-2 et R. 773-1 à R. 773-12 seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par :	Décret n°93-726 du 29 mars 1993 - art. 2 (V)

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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