Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IX : Pénalités / Chapitre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison
Article R797-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/09/1975
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Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°93-726 du 29 mars 1993 - art. 2 (V)
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