Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS / ENERGIE - INDUSTRIES EXTRACTIVES / MINES ET CARRIERES / HYGIENE ET SECURITE / COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE
Article R711-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Décret n°78-445 du 24 mars 1978 - art. 1 () JORF 30 MARS date d'entrée en vigueur 1ER juillet
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2000, 97-86.355, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-1-1, L. 711-12, L. 712-1 et suivants, R. 711-6 et suivants, L. 263-2-1 du Code du travail, de l'ensemble des disposi-tions de la circulaire du 25 octobre 1996 émanant conjointement des ministres du Travail et des Affaires Sociales, de l'Industrie, de La Poste et des Télécommunications, de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, pris pour l'application de l'article L. 711-12 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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