Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS / ENERGIE - INDUSTRIES EXCTRACTIVES / MINES ET CARRIERES / HYGIENE ET SECURITE / COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE
Article R711-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1978
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Version20/02/1987
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Version20/02/1987
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Décret n°78-445 du 24 mars 1978 - art. 1 () JORF 30 MARS date d'entrée en vigueur 1ER juillet
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Dans les exploitations mentionnées à l'article précédent et afin de compléter l'action des délégués mineurs du fond et des délégués permanents de la surface il est institué un comité d'hygiène et de sécurité pour chacun des établissements de ces exploitations lorsque lesdits établissements occupent habituellement :
Au moins 50 salariés pour les établissements à caractère industriel ;
Au moins 300 salariés pour les autres établissements.
Chaque comité d'hygiène et de sécurité fonctionne comme commission spécialisée du comité d'entreprise et du comité d'établissement ou de l'organisme conventionnel qui en tient lieu.
Au moins 50 salariés pour les établissements à caractère industriel ;
Au moins 300 salariés pour les autres établissements.
Chaque comité d'hygiène et de sécurité fonctionne comme commission spécialisée du comité d'entreprise et du comité d'établissement ou de l'organisme conventionnel qui en tient lieu.
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