Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS / BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS / INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRIVES D'EMPLOI PAR SUITE D'INTEMPERIES
Article R731-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
le produit ainsi obtenu est déduit du total des indemnités versées. Il est versé à l'employeur 90 p. 100 de cette différence.
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Il résulte des articles L 731-6, R 731-15 et R 731-20 du Code du travail que toutes les entreprises soumises au régime d'indemnisation des travailleurs du bâtiment en cas d'intempéries, versent elles-mêmes les indemnités aux travailleurs et que toutes doivent s'affilier et cotiser à une caisse de congés payés, laquelle leur rembourse les indemnités versées.
Lire la suite…- Numéro d'inscription sur la nomenclature de l'insee de 1959·
- Concordance avec la nomenclature de 1947·
- Cotisations dues par les employeurs·
- Conditions entreprises assujetties·
- Bâtiment et travaux publics·
- 1) travail réglementation·
- 2) travail réglementation·
- Chômage pour intempéries·
- ) travail réglementation·
- Chômage pour intempérie
[…] Vu l'article d.732-1 du code du travail, attendu qu'a compter du 3 e trimestre 1975, la societe d'etudes et de construction dite « sodeco », […] attendu cependant que, si peuvent etre admises en compensation les creances de la societe « sodeco » nees du remboursement d'indemnites d'intemperies prevu par l'article r 731-20 du code du travail et du versement d'un acompte effectue le 9 juillet 1976 entre les mains d'un huissier, il n'en est pas de meme de la somme representant le montant des versements effectues directement et irregulierement par l'employeur a son personnel au titre des indemnites de conges payes dont le service doit, aux termes de l'article d 732-1 du code du travail, […]
Lire la suite…- Versement trouvant son fondement dans la loi·
- Enrichissement sans cause·
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- Congés payés·
- Non payement·
- Cotisations·
- Possibilité·
- Indemnités
3. Cour d'appel de Colmar, du 28 février 2002, 99/04093
[…] qu'il n'est produit aucun document quant aux nombre de journées d'intempéries indemnisées par la Caisse des Congés du Bâtiment conformément à l'article R 731-20 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Livraison·
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