Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre III : Bâtiment et travaux publics / Chapitre Ier : Indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries
Article R731-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°96-705 du 8 août 1996 - art. 1 () JORF 10 août 1996
Dans la limite d'un plafond, par salarié, de 7 heures par jour et de 35 heures par semaine, il est versé à l'employeur 85 p. 100 du montant obtenu à l'alinéa ci-dessus lorsque la masse salariale définie à l'article R. 731-18 dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même article et 90 p. 100 lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet abattement.
Pour les 6 premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à l'article R. 731-4 et pour les heures indemnisées au-delà du plafond fixé à l'alinéa précédent, il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 p. 100 du montant obtenu au premier alinéa du présent article.
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Il résulte des articles L 731-6, R 731-15 et R 731-20 du Code du travail que toutes les entreprises soumises au régime d'indemnisation des travailleurs du bâtiment en cas d'intempéries, versent elles-mêmes les indemnités aux travailleurs et que toutes doivent s'affilier et cotiser à une caisse de congés payés, laquelle leur rembourse les indemnités versées.
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[…] Vu l'article d.732-1 du code du travail, attendu qu'a compter du 3 e trimestre 1975, la societe d'etudes et de construction dite « sodeco », […] attendu cependant que, si peuvent etre admises en compensation les creances de la societe « sodeco » nees du remboursement d'indemnites d'intemperies prevu par l'article r 731-20 du code du travail et du versement d'un acompte effectue le 9 juillet 1976 entre les mains d'un huissier, il n'en est pas de meme de la somme representant le montant des versements effectues directement et irregulierement par l'employeur a son personnel au titre des indemnites de conges payes dont le service doit, aux termes de l'article d 732-1 du code du travail, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, du 28 février 2002, 99/04093
[…] qu'il n'est produit aucun document quant aux nombre de journées d'intempéries indemnisées par la Caisse des Congés du Bâtiment conformément à l'article R 731-20 du Code du travail ; […]
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