Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS / JOURNALISTES PROFESSIONNELS / CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE / CARTE D'IDENTITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL
Article R761-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Elle est présidée alternativement par un représentant des directeurs de journaux et un représentant des journalistes, suivant un tour déterminé par le sort.
Elle ne délibère valablement que si quatre au moins des représentants de chacune des deux catégories sont présents et participent au vote. Si l'une des deux catégories a plus de représentants présents que l'autre le nombre des votants de la première sera ramené à celui de la seconde dans les conditions déterminées par le règlement intérieur.
Les décisions de la commission et notamment celles comportant délivrance, renouvellement ou annulation de la carte ne sont prises qu'à la majorité absolue.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Le 30 novembre 2007, M. Z demande à la société SERNAS le bénéfice des dispositions de l'article L.7112-5 (ancien 761-7) alinéa 1 du Code du travail suite à la reprise majoritaire des actions par B qui ne détenait précédemment que 50% des parts. Il saisit parallèlement la Commission arbitrale des journalistes pour déterminer son indemnité de licenciement en raison de son ancienneté, supérieure à quinze ans.
Lire la suite…- Cession·
- Journaliste·
- Préavis·
- Indemnités de licenciement·
- Périodique·
- Sociétés·
- Titre·
- Travail·
- Journal·
- Resistance abusive
[…] D E P A R I S […] ainsi que cela ressort d'un courrier adressé par Monsieur X à Monsieur Y le 19 octobre 2000 et dans lequel il sollicite l'application de l'article 761-7 alinéa 2 du Code du travail qui permet la résiliation du contrat de travail en cas notamment de cessation de parution du journal ou périodique.
Lire la suite…- Site internet·
- Loisir·
- Magazine·
- Publication·
- Constat d'huissier·
- Ligne·
- Ordinateur·
- Sociétés·
- Procès verbal·
- Journaliste
3. Cour d'appel de Montpellier, du 5 janvier 2005,04/00712
[…] R. G : 04/ 00712 Z… C/ SA MIDI LIBRE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER-CHAMBRE SOCIALE-ARRET DU 05 JANVIER 2005 […] Le 2 décembre 2000, Jean Marc Z… a demandé à son employeur le bénéfice des dispositions de l'article L. 761 5 à 7 du Code du Travail découlant de la cession du Midi Libre au Monde, et l'employeur a par courrier du 5 décembre 2000 accepté sa démission l'avisant de la fin de son préavis le 4 janvier 2001.
Lire la suite…- Contrat de travail, exécution·
- Heures supplémentaires·
- Beneficiaires·
- Paiement·
- Marc·
- Classification·
- Journaliste·
- Reporter·
- Travail·
- Protocole