Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS / JOURNALISTES PROFESSIONNELS / CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE / CARTE D'IDENTITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL
Article R761-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version28/02/1985
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La carte d'identité délivrée par la commission porte la photographie du titulaire, sa signature, l'indication de ses nom, prénoms, nationalité et domicile, la mention des publications ou agences d'information dans lesquelles il exerce sa profession. Elle est revêtue, en outre, du cachet de la commission et de la signature de deux membres de celle-ci, appartenant respectivement à l'une et l'autre catégorie.
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